Rachat de soulteUn partage, des repères clairs
Comprendre avant de s’engager

Mentions légales — Rachat de soulte

L’essentiel

Les présentes mentions identifient l’éditeur de ce guide, son rôle d’intermédiaire et les limites des informations publiées. HERELES SASU est immatriculée à l’ORIAS en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, couverte en responsabilité civile professionnelle et rattachée à un médiateur de la consommation. HERELES n’est pas prêteur et ne garantit l’obtention d’aucun financement.

Quelle est l’identité de l’éditeur ?

HERELES SASU
138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris
RCS Paris 930 723 804 — n° de gestion 2026B33841
Capital social : 1 000 €
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 26010958 — vérifiable sur www.orias.fr
Président et interlocuteur : Benjamin Slama
Courriel : bs@hereles.com

HERELES n'est pas prêteur. HERELES structure et arrange le financement auprès d'un réseau de prêteurs partenaires.

07 80 93 49 49 · Site institutionnel HERELES

Qui héberge cette version du site ?

Ce site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.netlify.com. Les pages sont des fichiers statiques. La réception des demandes utilise séparément Netlify Forms ; l’absence de serveur applicatif dans les fichiers du site ne signifie pas absence de traitement des données par le service de formulaires. Consultez la politique de confidentialité pour le traitement des demandes.

Quelle assurance de responsabilité civile professionnelle couvre l’activité ?

HERELES SASU est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, conformément aux articles L. 519-1 à L. 519-17 et R. 519-1 à R. 519-31 du code monétaire et financier.

Assureur : Markel Insurance SE, établissement français situé 93 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, SIREN 852 780 576. Contrat n° RK0004753. Montants garantis : 500 000 € par sinistre et 800 000 € par période d’assurance. Couverture territoriale : Union européenne et États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Attestation en cours de validité jusqu’au 28 février 2027.

Quel médiateur peut être saisi ?

HERELES SASU est membre de l’AFIB (Association française des intermédiaires en bancassurance) et relève à ce titre de la médiation assurée par IEAM.

Médiateur compétent : IEAM, 36 avenue Hoche, 75008 Paris — ieam-paris@wanadoo.fr. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et suppose une réclamation préalable auprès de HERELES restée sans réponse satisfaisante, dans les conditions de recevabilité prévues aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.

Une garantie financière est-elle requise ?

HERELES SASU ne perçoit ni ne détient de fonds pour le compte de ses clients. Conformément à l’article L. 519-4 du code monétaire et financier, la garantie financière n’est pas requise au titre de l’activité exercée. Aucun versement ne peut être exigé avant l’obtention effective des fonds prêtés.

Comment traiter une réclamation ?

Pour une réclamation relative à rachat de soulte, prenez d’abord contact avec HERELES en indiquant les faits, les démarches déjà effectuées et la solution recherchée. HERELES en accuse réception sous dix jours ouvrables et y répond sous deux mois. À défaut de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, IEAM, 36 avenue Hoche, 75008 Paris (ieam-paris@wanadoo.fr), dans les conditions de recevabilité prévues par le code de la consommation.

Quelles limites encadrent les contenus et les calculs ?

Les textes et éléments graphiques originaux de ce guide de rachat de soulte sont préparés pour HERELES. Les citations de textes officiels restent attribuées à leurs sources. Toute réutilisation des contenus originaux doit respecter les droits applicables. Les résultats des outils ne sont ni une offre de prêt, ni un conseil en investissement, ni une estimation notariale ou fiscale. Les paramètres contractuels et l’examen de la situation prévalent sur les illustrations.

Quelles autres questions se poser ?

Qui édite ce guide spécialisé ?

Ce guide consacré à rachat de soulte est édité sous l’identité HERELES SASU. Il ne présente pas un organisme de crédit autonome et ne dissimule pas son responsable. Le président et interlocuteur indiqué est Benjamin Slama ; l’ensemble des informations d’immatriculation est regroupé dans les mentions accessibles depuis chaque page.

HERELES peut-il décider de m’accorder le financement ?

Non, HERELES intervient comme intermédiaire pour la structuration du projet de rachat de soulte. La décision d’octroi appartient à l’organisme qui remet son offre après analyse du dossier et des garanties. Une conversation, un résultat de calcul ou une demande reçue sur ce site ne constitue jamais cette décision.

Le numéro ORIAS suffit-il à vérifier une autorisation actuelle ?

Le registre ORIAS doit être consulté pour contrôler l’immatriculation, la catégorie d’activité et leur validité au moment de votre démarche de rachat de soulte. Un numéro publié n’est pas à lui seul un certificat actualisé. Celui reproduit ici est fourni par l’éditeur et ne constitue pas une attestation de contrôle indépendant.

À quel moment les frais de courtage deviennent-ils exigibles ?

Le principe rappelé par l’article L. 519-6 du code monétaire et financier interdit de percevoir les commissions ou frais d’intermédiation concernés avant le versement effectif des fonds prêtés. Le traitement de rachat de soulte ne justifie pas de confondre un accord indicatif avec ce versement. Les autres prestations éventuelles doivent être identifiées séparément.

Comment présenter une réclamation sur mon dossier ?

Adressez d’abord votre réclamation au responsable HERELES en indiquant le sujet de rachat de soulte, la date de votre démarche et le résultat attendu. Le téléphone permet d’organiser un échange et les mentions donnent le siège pour une réclamation écrite. Une insatisfaction persistante doit ensuite suivre la procédure de médiation effectivement applicable.

Les informations d’assurance et de médiation sont-elles toutes renseignées ?

Les rubriques ci-dessus reprennent les informations d’assurance et de médiation communiquées par l’éditeur. Leur présence ne constitue pas une vérification indépendante de leur actualité. Pour une attestation à jour ou les modalités précises d’une réclamation, contactez HERELES aux coordonnées indiquées.

Un guide remplace-t-il mon notaire ou mon conseil fiscal ?

Non, le contenu explique des notions utiles à rachat de soulte mais ne qualifie pas juridiquement un acte individuel. Une situation de propriété, un régime matrimonial ou la fiscalité d’une société nécessitent des pièces et un professionnel compétent. Les liens vers les sources permettent de vérifier le cadre général, sans transformer le texte en consultation personnalisée.

La mise à jour garantit-elle l’exactitude de chaque contrat futur ?

Non, la date indique l’édition des textes de ce site de rachat de soulte, pas la validation d’une offre future ou d’un barème de prêteur. Une modification réglementaire ou une clause particulière peut changer l’analyse. Le projet doit donc être revu sur la base des documents contemporains avant de prendre un engagement.

Quelles références permettent de vérifier ces informations ?

Sources officielles et professionnelles consultées le 19 septembre 2026. Les calculs sont des modèles pédagogiques ; ils ne reproduisent aucun barème de prêteur.