Qui est responsable et pourquoi traiter ces informations ?
HERELES SASU est responsable du traitement de la demande concernant rachat de soulte. La finalité est de répondre à votre initiative et de préparer, si le projet le justifie, une étude de financement. La base juridique est l’exécution de mesures précontractuelles demandées par la personne, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. La case du formulaire matérialise votre demande de rappel et votre prise de connaissance ; elle ne sert pas à obtenir une autorisation de prospection générale.
Quelles données sont collectées et qui peut y accéder ?
Le formulaire de rachat de soulte comprend situation, bien, détention, identité, téléphone et ville. Les hypothèses de l’outil, la page d’origine, des paramètres de campagne éventuellement présents et un horodatage accompagnent l’envoi. Le domaine d’origine du navigateur est conservé sans chemin ni requête pour limiter les risques de données personnelles dans les métadonnées. Le traitement doit être réservé au personnel habilité et aux sous-traitants contractuellement encadrés ; aucun partenaire financier n’est destinataire automatique dans le code livré.
Combien de temps conserver les données ?
Les demandes non converties sont conservées trois ans à compter du dernier contact avec la personne concernée, conformément à la recommandation de la CNIL en matière de prospection. Les dossiers ayant donné lieu à une relation contractuelle sont conservés cinq ans après la fin de la relation, puis archivés pour la durée imposée par les obligations de lutte contre le blanchiment et de conservation comptable. Le formulaire est reçu par Netlify Forms, service de l’hébergeur du site, qui enregistre la demande et la notifie à HERELES sans la transmettre à un tiers ; aucun partenaire financier n’est destinataire automatique. Les données saisies dans le calculateur ne sont pas enregistrées durablement dans le navigateur.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Pour une demande de rachat de soulte, vous pouvez demander l’accès, la rectification, la limitation ou l’effacement, ainsi que la portabilité lorsqu’elle s’applique. Les conditions d’opposition dépendent de la base juridique et des obligations de conservation. Contactez HERELES au numéro affiché ou par courrier au siège indiqué dans les mentions légales ; ne joignez pas spontanément de document d’identité. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
Ce site utilise-t-il des cookies de mesure d’audience ?
Ce guide ne charge par défaut ni outil statistique, ni publicité, ni police distante. Une mesure d’audience Google Analytics 4 peut être activée, mais uniquement après votre accord exprès : tant que vous n’avez pas accepté, aucun script de mesure n’est chargé et aucun cookie de mesure n’est déposé. Le refus se fait en un clic, au même niveau que l’acceptation, et n’enlève rien au contenu du site. Votre choix est conservé localement dans votre navigateur et peut être modifié à tout moment par le lien « Mesure d’audience » en pied de page. Lorsque la mesure est active, la personnalisation publicitaire et les signaux Google sont désactivés et l’adresse IP est tronquée. Un reçu non personnel, indépendant de ce choix, relie seulement un envoi validé à la page de confirmation.
| Votre démarche | Conséquence | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Lire les guides | Aucun dossier créé | Information générale |
| Utiliser l’outil | Résultat local | Hypothèses à vérifier |
| Demander un rappel | Transmission volontaire | Réception à confirmer |
| Étudier une offre | Analyse contractuelle distincte | Aucun accord automatique |
Quelles autres questions se poser ?
Le calcul déclenche-t-il un envoi de données ?
Non, le simulateur de soulte effectue ses opérations dans le navigateur avant toute demande de rappel. La valeur du bien et les hypothèses ne quittent pas la page à ce stade. Leur transmission à HERELES intervient seulement lorsque vous envoyez volontairement le formulaire associé à votre projet de rachat de soulte.
Pourquoi demander mon numéro de téléphone ?
Le numéro sert à reprendre votre demande de rachat de soulte et à clarifier les informations que le calcul ne permet pas de vérifier. Le premier échange vise le projet décrit, pas une campagne de prospection générale. Une erreur de saisie peut empêcher ce rappel ; vous pouvez demander la rectification.
Quels renseignements accompagnent ma demande ?
Le formulaire transmet votre situation, la catégorie de bien, son mode de détention, vos nom et prénom, votre numéro et la ville. Il joint le résultat du simulateur de soulte, la page d’origine et, lorsqu’ils sont présents, les paramètres de campagne. Aucun justificatif personnel ne peut être joint à cette première demande.
Mes coordonnées sont-elles transmises aux robots de recherche ?
Non, les champs saisis pour votre projet de rachat de soulte ne figurent ni dans les pages statiques, ni dans les fichiers destinés aux robots, ni dans les données structurées publiques. Le signal local de confirmation ne contient que le nom du site. La configuration livrée ne charge aucun outil publicitaire ou statistique tiers.
Puis-je faire corriger ou supprimer une demande ?
Oui, vous pouvez contacter HERELES par le numéro affiché pour identifier la demande de rachat de soulte concernée et expliquer votre demande. Les droits applicables dépendent de la situation et des obligations légales de conservation. Une vérification d’identité proportionnée peut être nécessaire avant de communiquer ou de supprimer des renseignements personnels.
La case de rappel autorise-t-elle des appels commerciaux sans limite ?
Non, la case concerne le rappel demandé à propos de rachat de soulte et la lecture de cette politique. Elle n’est pas cochée par défaut et ne vaut pas consentement à une prospection indépendante du dossier. Le traitement de la demande repose sur les démarches précontractuelles engagées à votre initiative, et non sur un consentement global imposé.
Que conserve le navigateur après un envoi confirmé ?
Après confirmation technique, un accusé temporaire dépourvu de coordonnées peut être conservé dans la session pour éviter une fausse confirmation sur la page suivante. Il est supprimé dès sa lecture. Les éléments immobiliers du simulateur de soulte ne sont pas enregistrés durablement dans le navigateur par le code livré.
Comment connaître les destinataires et la durée de conservation ?
Les accès doivent être limités aux personnes habilitées chez HERELES et aux prestataires techniques nécessaires au traitement de rachat de soulte. Avant activation du formulaire, HERELES doit valider le service de réception, son lieu de traitement et les durées retenues. La présente livraison ne présume pas de contrats de sous-traitance qui ne lui ont pas été communiqués.
Quelles références permettent de vérifier ces informations ?
Sources officielles et professionnelles consultées le 19 septembre 2026. Les calculs sont des modèles pédagogiques ; ils ne reproduisent aucun barème de prêteur.